Conditions générales de ventes

1 - Présentation des produits et services fournis

Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de controltower.fr ci-après dénommé le Site. Ces produits et services sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies et l’ensemble des informations communiquées du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit publié dans le site de Controltower.fr

2 - Champ d’application

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SAS Control Tower Records, 17 rue de la Forêt, 40110 Morcenx, RCS Mont de Marsan 818 661 217, le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que le Client soit professionnel ou particulier. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Site. Le Site se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

3 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’acquisition d'un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Pour ce faire, le client doit obligatoirement, volontairement et expressément accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case intitulée « Acceptation des CGV »

4 - Accès au site et aux services fournis

Afin d'avoir accès au service de Commande en ligne le Client accepte :
- De fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même telles que demandées dans le formulaire de création du « compte client » du Site
(ces informations étant ci-après dénommées les « Données d'Inscription »),

- De maintenir et remettre à jour régulièrement par le biais du Site, les Données d'Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Le Site serait en droit de suspendre ou de résilier la Commande du Client et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service de Commande. Le cas échéant, le mot de passe créé par le Client au moment de la création de son « compte client » et son identifiant (adresse email du Client) sont ses Eléments d'Identification. Ces Eléments d'Identification qui permettent au Client d'accéder à la possibilité d'effectuer des Commandes sur le Site sont personnels au Client qui s'engage à ne pas les divulguer à les conserver confidentiels. Le Client demeure seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son “compte client” par un tiers qui aurait accédé de son fait aux Eléments d'identification.

Le Site se réserve le droit de suspendre la Commande et/ou le « compte client » en cas d'utilisation des Eléments d'Identification par une autre personne que le Client, ou d'utilisation simultanée par plusieurs personnes des Eléments d'Identification propres au Client et ce jusqu'à régularisation de la situation. Le Site se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires, toute Commande en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d'utilisation ou de tentative d'utilisation des données en violation des lois et règlements, notamment s'introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal.

5 - Commande et Prix

Les commandes passées sur le Site sont fermes et définitives. Elles ne pourront jamais donner lieu à remboursement ni être annulées sauf les cas prévus aux articles 7, 10.3 et 11 ci-après.

Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des Produits et Services commercialisés par le Site.

5.1 - procédure

Les Clients ont la possibilité de commander uniquement sur le Site par Internet http://www.controltower.fr

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Site.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. Après avoir accepté les présentes conditions générales de vente à la validation de la commande, cette dernière ne sera réputée définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Site confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

5.2 - validation

La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions passées. Le Site transmet au Client dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les jours suivant la commande, par courrier électronique,la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels tels que l'identification des produits et services commandés, le prix, la quantité et la date prévue de disponibilité. A cet égard, il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir la confirmation de la commande. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Site En aucun cas la responsabilité du Site ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

6 - Conformité des produits

6.1 - Fiche de renseignement

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche -produit, sont ceux communiqués au Site par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

6.2 - Non-conformité

En cas de non-conformité du produit livré au Client, le Client pourra le retourner au Site à l’adresse indiquée sur le site internet.

Le Client pourra alors demander au Site :

§ Soit d’être livré d’un produit à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
§ Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client seront supportés par le client.
L’éventuelle livraison d’un autre produit sera supportés par le Site.

6.3 - Droit de rétractation

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

7 - Durée de Validité des prix/Disponibilité des produits

7.1 - Modalités

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les prix indiqués au moment de la commande du Produit sont valables sous réserve de possibles erreurs manifestes dans le prix. Dans ce cas, Le Site se réserve le droit d’annuler la vente. Les paiements déjà effectués seront remboursés sous un délai de 30 jours. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande.

7.2 - Durée de vie

A défaut d’une durée de validité spécifique indiquée sur la commande, les informations figurant sur les catalogues disponibles via Internet ou sur tout autre support quel qu’il soit communiqué au Client, et ce compris les descriptifs des Produits et Services, leurs prix ainsi que les tarifs de livraison et d’expédition correspondants, sont valables pour une durée limitée indiquée sur le site compte tenu de la nature événementielle du concept du site.

En outre, le site décline toute responsabilité quant aux prix publics conseillés affichés lesquels proviennent d’une information donnée par le Fournisseur.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit en raison d’une rupture de stock survenue après la passation de commande, un mail d’information est adressé au Client pour l’informer du délai de livraison, sous réserve que le Client ait transmis l’adresse mail du Client lors de la passation de commande.

Nos fournisseurs peuvent être amenés à arrêter la production des Produits que nous proposons. En cas d’arrêt de production, un nouveau Produit de qualité équivalente ou supérieure sera proposé en remplacement. Toutefois, il peut arriver que le Produit proposé en remplacement soit supérieur en valeur du Produit initial. Dans ce cas, le Client pourra choisir ce Produit de remplacement ou demander le remboursement.

8 - Paiement

8.1 - Modalités

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, American Express et MasterCard.

Le débit de la carte est effectué immédiatement après la validation de la commande.
En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal.
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le Site ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients.
Il appartient ainsi au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Le paiement des achats peut s'effectuer aussi par virement bancaire SEPA ou par chèque. Dans ces deux cas précis, la commande sera validée et expédiée après encaissement du paiement.

8.2 - Sécurisation informatiques et techniques

Afin d'assurer la sécurité du paiement et la confidentialité des données bancaires du Client, la transaction est traitée par l'intermédiaire d'un opérateur bancaire en mode SSL.
Le Site n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

8.3 - Rabais remises et ristournes

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, aucun rabais, remise, ristournes, ni aucune rémunération ne pourront être accordés sauf accord spécifique accepté par les Parties.

9 - Livraison

9.1 - Délai et coût

Le Site s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin que les Produits et commandés par le Client soient livrés dans un délai 48h à quinze (15) jours ouvrés en moyenne, à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement par la banque.

Les délais de livraison mentionnés ci-dessus sont applicables aux envois en France Métropolitaine continentale, et pourront être augmentés de 10 (dix) jours ouvrés pour les commandes passées au cours du mois de décembre.

Ces frais de livraisons et expéditions sont variables selon les caractéristiques du colis (poids et volume) et l’adresse de livraison.

Un supplément de frais de livraison pourra être appliqué pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine continentale, comme la Corse et les îles rattachées à la France métropolitaine continentale ou dans des lieux difficilement accessibles (ex. : stations d’altitude).

Afin que le défaut de livraison ou les dommages subis en cours de transport soient pris en compte, le Client ou son Bénéficiaire, le cas échéant, devra avoir inscrit les défauts ou dommages constatés sur le bordereau du transporteur après déballage et vérification de la marchandise en présence du livreur, et confirmer lesdits défauts ou dommages dans un délai maximum de 3 jours par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au transporteur, avec copie envoyée au Vendeur au 17 rue de la Forêt 40110 Morcenx, France .

Conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, toutes réserves non portées à la connaissance du transporteur et du Fournisseur dans les formes citées ci-dessus, priveront le Client de tout recours relatif à des dommages survenus en cours de transport.

Le Client devra s’assurer au jour de la livraison de la disponibilité d’une personne habilité à réceptionner les livraisons et le cas échéant, de la capacité du lieu de livraison à accueillir des colis volumineux ou livrés sur palette. Les colis sont livrés au pas de porte et pour des raisons d’assurance ne pourront être livrés en étage.

En cas de non réception du colis, le Client dispose de 2 mois suivant la commande pour effectuer une réclamation. Au-delà de ce délai, la Poste et les transporteurs ne prennent pas en compte les demandes de recherche. Le Site ne pourra être tenu pour responsable de tout vol, destruction, détérioration ou fraude pouvant intervenir à compter de la livraison. Les Produits et/ou Services perdus ou volés à compter de leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni remboursement.

En cas de retour de colis suite à une adresse mal renseignée ou un Client absent, les frais de port supplémentaires concernant un deuxième envoi seront à la charge du Client. Des frais de gestion supplémentaires concernant un deuxième envoi seront également facturés à hauteur de 50 € HT par retour traité.

Les délais de livraison éventuellement mentionnés sur tout document remis au Client étant établis à titre indicatif, les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages - intérêts. Cependant, en cas de retard supérieur à 40 jours par rapport au délai de livraison ainsi communiqué au Client, sous réserve que la livraison ne soit pas en cours d’exécution le Client pourra annuler sa commande par l’envoi d’un email au service client du Site ; il obtiendra alors le remboursement des sommes déjà payées au Site au titre de ladite commande dans un délai de 30 jours.

9.2 - Conditions de livraison

Il est de la responsabilité du Client de prendre toutes ses dispositions afin de garantir une livraison et un déchargement respectant les consignes d’accessibilité et de sécurité, permettant au transporteur de Controltower.fr, d’exécuter sa prestation conformément à la réglementation dans les règles de l’art.

En raison de la configuration spéciale de certains produits (dangerosité, taille, poids,…), le Client devra s’assurer avant la validation de sa commande que l’ensemble du dispositif lui permet de recevoir sa commande en toute conformité, et qu’il a bien pris compte de l’ensemble de ses contraintes, comme par exemple la possibilité de passage pour les camions.

Le Client peut indiquer toutes les informations qu’il jugera utile au transporteur lui permettant d’identifier le site de livraison, le nom du contact, etc., en renseignant le champ « informations de livraison » au moment de sélectionner son adresse de livraison.

Il incombe au Client, d'être présent obligatoirement lors de la livraison de la commande pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles et vérifier l’état de sa commande.

La livraison s’entend en limite de propriété sur trottoir, accotement, ou pied d’immeuble ou pas de porte, au plein air et sans manutention supplémentaire.

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le déchargement est de la responsabilité du transporteur de Controltower.fr, et ne peut en aucun cas être le fait du Client, ce qui engage alors sa responsabilité et lui ôte tout recours pour dommage causé au colis.

9.3 - Conformité de votre livraison

Une fois votre commande passée et réglée, votre produit est expédié. Nous vous invitons à ouvrir et vérifier votre colis devant le livreur. Si ce dernier ne souhaite pas attendre, notifiez-le sur le bordereau de livraison. Si le film est endommagé ou si le paquet présente la moindre anomalie ou déchirure, vous devez refuser la livraison et émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison. De même, une fois le colis ouvert en présence du livreur, vérifiez la totalité de votre commande, vous pouvez constater, malgré l’intégrité de l’emballage, que le produit est cassé ou alors non conforme à la commande. Nous vous invitons à refuser le produit de la même façon en notant les anomalies sur le bon de livraison.

9.4 - Modalités

Le Site a sélectionné un prestataire logisticien qui en fonction de typologies de commande, optimisera le choix d’un transporteur dans le respect du cahier des charges qualité pour livrer au meilleur coût et au meilleur service.

9.5 - Retard ou absence de livraison

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 40 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le Site, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 30 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, le Site effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.

9.6 - Livraison partielle

Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.

9.7 - Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par un bon de livraison ou par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France.

En cas d’absence de réserve sur le bon de livraison, Controltower.fr ne peut s’engager à reprendre le produit en question, car votre signature signifie que vous acceptez une « livraison conforme ». Lorsque vous aurez émis les réserves sur le bon de livraison et refusé votre colis, nous vous invitons à prendre contact avec notre service client par mail contact(a)controltower.fr dans les 24h et de l’informer de votre refus. Vous serez contacté par le service afin de déclencher le processus de remboursement ou de livraison d’un nouveau produit.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 11 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée au Site.

9.8 - Transfert des risques

La livraison effectuée et matérialisée comme indiqué ci-dessus emporte transfert des risques sur les produits livrés au profit du Client.

10 - Droit de rétractation (uniquement au profit des Clients Particuliers)

10.1 - Périmètre

Concernant les produits commercialisés sur le Site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant sept (7) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Toutefois, certains produits définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, les produits concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Clients avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques. Il s’agit tout particulièrement :

§ Des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
§ Des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines ;
§ Enfin, des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

10.2 Modalités

Pour exercer ce droit le Client personne physique doit adresser, dans le délai mentionné ci-dessus, un courrier recommandé avec accusé de réception au service Client du Site à l’adresse indiquée sur le site internet et, le cas échéant, retourner les produits dans leur emballage d'origine par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Client du Site sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui demeurent à la charge du Client.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par le Site de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué au Site.

11 - Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 7« Conformité » et de celles de l’article 11 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit ou service au Site après information du service client qui transmettra la procédure de retour.

Le produit retourné doit être :

§ correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations

§ accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).

§ sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

12 - Garanties

12.1 Garantie légale

Article L211-4 Code de la consommation française.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

§ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
§ Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
§ Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
§ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


12.2 Garantie contractuelle

Les Produits distribués par le Fournisseur bénéficient de la garantie des constructeurs, la facture ou, à défaut, le bon de livraison servant de preuve d’achat. Il est expressément convenu qu’une utilisation des Produits non-conforme à leur destination ou anormale, ainsi que le non-respect ou la non communication des conditions ou notices d’utilisation par le Client, privera le Client de la garantie prévue ci-dessus. Il est également rappelé que la garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au Produit (ex : choc, foudre,…), d’un branchement ou d’une installation non conformes à la notice d’utilisation, d’une utilisation à titre commercial ou collectif ou de l’utilisation d’accessoires inadaptés. Par ailleurs, les interventions réalisées par des personnes non mandatées par le fabricant peuvent priver le Client de l’exercice de cette garantie Certains fabricants exigent que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires ainsi que la documentation afférente.

En cas d’article défectueux, le Bénéficiaire devra contacter le Fournisseur qui le mettra en relation avec le SAV correspondant au Produit et situé le plus proche de chez lui. Il appartient au fabricant du Produit de décider de la réparation ou du remplacement du Produit. Le transport Client / centre technique / Client est à la charge du Client.

13 - Responsabilité

Le Site s’engage à fournir ses prestations dans le respect des règles de l’art et des usages de la profession. Il est tenu à une obligation générale de moyen sauf disposition légale contraire.

La responsabilité du Site ne peut pas être engagée lorsque que le Client ne respecte pas, en toute ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.

Il est expressément convenu que le montant total des indemnités et / ou dommages - intérêts que le Site pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit, du fait des présentes, de sa défaillance ou d’un manquement (à l’exclusion de tout manquement du tiers fournisseur) sera limité au montant de la prestation concernée ou, à défaut de rattachement à une prestation déterminée, aux montants des commandes passées et payées au Site par le Client au cours du mois précédant la mise en cause formelle du Site.

14 - Interdiction de revente

Les Produits du Fournisseur ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente. Le Fournisseur se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

15 - Archivage - Preuve

Le Site archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16 - Cession

Le Site se réserve le droit de transférer les présentes à tout successeur ou tiers, y compris sous forme de cession, location-gérance, fusion, consolidation, restructuration, etc.…

17 - Modification/Evolution

Le Site se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services du Site.

18 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avèrerait nulle et/ou caduque du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes sous réserve notamment que l’équilibre financier du Contrat ne soit pas remis en cause.

19 - Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er mars 2017.

Elles remplacent et annulent toutes les versions antérieures.

20 - Propriété intellectuelle

La société Control Tower Records est titulaire du nom de domaine www.controltower.fr. Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, logos, samples audio) sont la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Le Site bénéficie en outre des droits sur les contenus diffusés, notamment ceux des fournisseurs.

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et du droit des marques, que par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de la Société. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.

Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de la Société et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu de ces sites.

La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

Chaque Partie est et demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu’elle utilise pour les besoins de son activité.

21 - Loi informatique et libertés

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Site. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL), le 13 mai 2013 et enregistrée auprès de ladite commission sous le numéro 1672802.

22 - Droit applicable et compétence des tribunaux

Tout litige qui interviendrait dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les parties dans le délai de deux mois, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Mont de Marsan.

La durée de la prescription applicable aux actions exercées dans le cadre des présentes est fixée à deux (2) ans.

Protection de la vie privée

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données vous concernant auprès de la Société Control Tower Records SAS. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant :

Un mail à l'adresse suivante : dub(a)controltower.fr ;
Un courrier à :
SAS Control Tower Records
17 rue de la forêt
40110 Morcenx
France


Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration et enregistrée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL) sous le numéro 000000

Enfin, l'inscription au site Controltower.fr implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, l'utilisateur accepte ainsi de recevoir les offres par mail, sur une fréquence quotidienne maximale.

Il est à noter que tous les mails envoyés par Controltower.fr :

§ comportent un lien de désinscription ;
§ renvoient vers le compte individuel qui permet notamment de gérer ses abonnements.

Les données personnelles (adresse, email et téléphone) peuvent être transmises à des tiers afin d’assurer notamment la livraison des commandes.

Enfin, le site controltower.fr utilise la technologie des cookies (fichiers texte enregistrés sur votre disque dur). Les données collectées sont nécessaires au traitement et à la gestion de vos commandes.